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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-18256

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-18256
Numéro NOR : JURITEXT000018896938 ?
Numéro d'affaire : 07-18256
Numéro de décision : 40800615
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-27;07.18256 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant :

Vu l' article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu' aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu' il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu' elle avait formé au nom de M.
X...
contre une décision rendue par la cour d' appel de Limoges le 9 mai 2007, au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val- de- France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 février 2008 ;

Attendu qu' il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M.
X...
de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- sept mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 09 mai 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 27 mai 2008, pourvoi n°07-18256

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 27/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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