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...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 3 392, 28 euros en rémunération de sa participation, au cours des années 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 3 392, 28 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, et...

...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 4 281 euros en rémunération de sa participation, au cours des années 2011 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 4 281 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, et de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 12 480, 84 euros en rémunération de sa participation, les années 2009 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 480, 84 euros, assortie des intérêts...

54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. 54-08... ...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 4 281 euros en rémunération de sa participation, les années 2011 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 12 363, 84 euros en rémunération de sa participation, les années 2009 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 363, 84 euros, assortie des...

54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. 54-08... ...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 392, 28 euros en rémunération de sa participation, les années 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner...

36-07-065 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités d'hygiène et de sécurité. ... ...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeF..., Mme C...B...et M. A...D..., au titre des syndicats SNPREES-FO, FERCSUP-CGT et SNESUP-FSU, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2012, par lequel le président de l'Université Paris VI a fixé la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement ; Par un jugement n° 1219612/5-3...

...SCP WEYL et PORCHERON...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201339/9 en date du 17 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable formulée le 27 avril 2007, intervenue au plus tard le 7 juillet suivant du fait du silence de l'administration, tendant à la condamnation de l'État à lui verser les sommes de 62 107 euros à parfaire, au titre des refus successifs...

...SCP WEYL et PORCHERON...Vu l'ordonnance n° 366747 du 7 mai 2013, enregistrée le 15 mai 2013, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du recours, enregistré le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006421 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de Mme A...C..., a, d'une part...