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§ France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803621

...SCP Peignot-Garreau, SCP Waquet, Farge, Hazan... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ressort à la compétence des juridictions de l'ordre administratif, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Relève dès lors de la compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, 03-03338

...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge, Hazan, M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel - Contestation - Compétence judiciaire . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Société France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel - Contestation - Compétence judiciaire La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transform...

§ France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, 03-03333

...la SCP Waquet, Farge, Hazan.... SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Dommages en résultant - Action en réparation - Compétence administrative . En effectuant une ronde de surveillance, un garde-champêtre d'une commune exerçait des attributions de police administrative et n'est intervenu que pour prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public que l'état d'ébriété des personnes interpellées pouvait laisser craindre ; ses activités se rattachant ainsi à la police administrative, il appartient aux juridictions administratives de connaître des actions tendant à la...

§ France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, 03-03327

...M. de Nervo, la SCP Waquet, Farge, Hazan.... SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au concessionnaire - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service municipal de distribution de l'eau - Service public à caractère industriel et commercial - Convention avec les usagers - Compétence judiciaire EAUX - Distribution - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers...

§ France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03286

...la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, la SCP Waquet, Farge, Hazan.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Agent d'entretien recruté par une commune - Licenciement - Litige - Compétence administrative . Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Il en est ainsi des agents d'entretien des services techniques et des agents d'entretien des écoles recrutés...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03114

...Avocat : la SCP Waquet, Farge, Hazan.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commission administrative d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Décisions - Décisions relatives à la fixation des barèmes d'indemnisation - Recours - Compétence administrative . Si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02986

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Absence - Retrait de la carte de résident à un étranger ayant perdu la qualité de réfugié - Compétence administrative 1. 17-03-02-08-01-02, 335-01-02 Compte tenu des termes de l'article 16 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le retrait de la carte de résident d'un étranger en conséquence...

§ France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02938

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Absence - Exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté dans les 24 heures de la notification. 17-03-02-08-01-02, 335-03, 335-03-03 L'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précise qu'un arrêté de reconduite à la frontière peut être exécuté d'office par...

§ France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02936

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Delvolvé, Avocat... 17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AUTRES -Agents publics des établissements à caractère industriel et commercial - Agents publics des établissements La Poste et France Télécom - Election des représentants du personnel au conseil d'administration - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-04-01-04, 51-02-04 Si l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, auquel renvoie...

§ France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02874

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Régularité - Existence - Cour d'appel ayant statué au fond comme si le déclinatoire de compétence n'existait pas 1. 54-09-01-01 Cour d'appel s'étant bornée à rejeter implicitement le déclinatoire de compétence dont elle était saisie en écartant l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat et en statuant au fond comme s'il n'existait pas. Saisie par le préfet d'un tel déclinatoire, elle ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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