La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 9

54-07-01-03-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - ULTRA PETITA. - ABSENCE – JUGE D’APPEL... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP L. POULET-ODENT ; CABINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 mars 2010 à l'hôpital Beaujon. Par un jugement n° 1409360 du 28 mars 2017, le tribunal...

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LA GROSSESSE OU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 656,13 euros au titre de la prime de service pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800842 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser une somme de 49,50 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un...

335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - CONDITION TENANT À CE QUE LA PERSONNE RÉCLAMÉE SOIT... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD Santé Sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er à 3 du décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Escota a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à Mme A... B... le 23 mars 2017 par la commune de Menton, prorogé par un arrêté du 19 février 2020 pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100722 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 22 juillet 2022 et le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions implicites par lesquelles la communauté de communes du Grand Chambord a refusé de publier sur son site internet les notes de synthèse des conseils communautaires des 2 mars 2020, 21 septembre 2020 et 16 novembre 2020, les délibérations adoptées lors de ce dernier conseil, ainsi que certaines pièces, et d'enjoindre à la communauté de communes de publier ces documents sur son site internet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de Checy a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 26 septembre 2016, d'enjoindre à ce maire de prendre une nouvelle décision, de condamner la commune à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1704382, 1704383 du 6 août 2019, le tribunal administratif...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Grand Case Equipement Entreprise a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages causés aux véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017. Par un jugement n° 1900032 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 340,66 euros. Par un arrêt n° 20BX01599 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Grand Case Equipement...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de rétablir les déficits fonciers, s'élevant à 98 734 euros et à 222 739 euros, qu'ils ont déclarés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803765 du 24 février 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20TL01655 du 30 mars...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La SARL Lombricorse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le préfet de Haute-Corse l'a mise en demeure de respecter, pour ses installations de compostage situées sur le territoire de la commune de Lucciana, les prescriptions générales des articles 3.7, 6.1 et 6.2.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 en fournissant une étude de...