La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 244

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 30 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant Le Corzolet, route du Bouchet à Chamonix-Mont-Blanc 74400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la protestation de M...

135-05-01-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines ; le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal...

28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT -Qualité pour... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre K..., demeurant à Anse 69480 ; M. K... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Adrien I..., les élections municipales organisées le 11 juin...

10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Rapports entre une association et ses agents - Rapports de droit... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1° sous le n° 141 728 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles, représenté par son secrétaire général en exercice, élisant domicile au cabinet de ses représentants, ... ; le syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles demande que le...

56-04-01-03,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 6 juillet et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vortex, dont le siège est ... ; la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé la suspension pour 24 h à compter du 9 janvier 1995 du...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE 1 Demande d'extradition - Fondement -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X... demeurant via padre Y... à San Remo Italie ; M. X... demande l'annulation du décret du 15 juin 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu l'ordonnance du 6 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée à cette cour par les associations de gestion des écoles Saint-Martin, Jeanne d'X..., Sainte-Marie...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1992 et 23 mars 1993 présentés pour la société à responsabilité limitée "Oeufs B.B." dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de ladite société ; la S.A.R.L. "Oeufs B.B." demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la...

01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 29 septembre 1993 et le 31 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements Crocquet, dont le siège social est situé à Kerlys Dilon à Fort-de-France 97200, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Etablissements Crocquet demande que le Conseil...

19-04-01-01-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la SARL "Hygiène et dératisation d'Auvergne", dont le siège est : Z.A. La Charme, à Menetrol 63200 Riom, du supplément de...