La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 20

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2020 du maire de Lucé Eure-et-Loir prononçant sa mutation d'office au service de l'environnement ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cette décision et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Lucé de le réintégrer à son poste de second de cuisine sous astreinte de...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la directrice-adjointe des ressources humaines du centre hospitalier CH de Valence lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-et-un mois, dont douze mois avec sursis. Par une ordonnance n° 2007598 du 13 janvier 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Allianz Global Corporate et Specialty a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Ingérop, Ingérop Conseil et Ingénierie et Spie Sud-Ouest à lui verser, en réparation des dommages causés à un aéronef de la compagnie Corsair lors d'un accident survenu sur la piste de l'aéroport de Toulouse Blagnac, la contre-valeur en euros de la somme correspondant à 191 515 dollars américains, augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1504487 du 31 mai 2018, le tribunal...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. K... M... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances publiques de la Creuse née du silence gardé sur sa demande de communication de l'intégralité des bordereaux de mandats et de titres, de l'intégralité des mandats et des titres et des pièces justificatives correspondantes émis pour...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises AGEFOS-PME à le mettre à la retraite d'office. Par un jugement n° 1427977 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15PA03238 du 29 juillet 2016, la cour administrative...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le maire de Villepinte a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 3 janvier 2018 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation de sa perte de rémunération et des préjudices moraux et de carrière qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1801717...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 mars 2021 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans dont un avec sursis. Par une ordonnance n° 2100690 du 21 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - AGENT EXERÇANT DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme S... E..., M. V... E..., M. L... B..., Mme D... U..., M. H... U..., Mme P... I..., Mme F... N..., M. Q... N..., Mme O... C..., M. M... C..., Mme K... R... et M. J... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 mai 2019 et du 16 janvier 2020 par lesquels le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne a accordé à la SNC Colette un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation de deux bâtiments de 30...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Bordeaux a autorisé la société civile de construction-vente Patrimoine Immobilier à construire, après démolition d'un garage, un immeuble comprenant douze logements collectifs, situé 111-113 rue de l'Ecole Normale, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904840 du 14 janvier...