La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 13

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT CHOISI OU... ...SARL CABINET BRIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la rivière Kouaoua conclu avec la province Nord le 6 novembre 2013, d'autre part, de fixer le décompte général et définitif de ce marché à la somme de 163 101 400 francs CFP HT, majorée des intérêts...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 décembre 2020, 23 août 2021 et 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réseau " Sortir du nucléaire ", l'association Greenpeace France, l'association France Nature Environnement, l'association Comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire et l'association Stop EPR ni à Penly ni ailleurs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2020-DC-0693 8 octobre 2020 de l'Autorité de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association " Châteaurenard défiguré - Association de protection du patrimoine rural et environnemental " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 12 avril 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation PPRi de la basse vallée de la Durance sur le territoire de la commune de Châteaurenard, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1608493 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille, faisant...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2022 prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2021, 7 mars et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lorraine " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Marcq-en-Barœul Nord à lui verser la somme de 7 408,06 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des frais médicaux, d'une part, et des frais d'hébergement, d'autre part, qu'il a exposés lors des cures thermales qu'il a accomplies chaque année, depuis 2014, pour soigner les suites de la maladie dont il souffre, reconnue imputable au service. Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Sisteron Alpes-de-Haute-Provence a prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2017, d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Sisteron de procéder à son reclassement ou à l'adaptation de son poste de travail et de le rétablir dans ses droits dans un délai de sept jours suivant le...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2017 par laquelle le centre hospitalier CH de Vichy a rejeté son recours gracieux, les décisions prises à son encontre depuis le mois de janvier 2017, notamment la décision implicite de la rétrograder du poste de directrice du système d'information au poste d'ingénieur hospitalier et les décisions portant délégation de signature, afin de la rétablir dans le poste qu'elle occupait en décembre...