La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 121

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa demande d'abrogation de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; 2° d'enjoindre au ministre d'édicter, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision, les mesures...

01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 347093, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 26 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des médecins urgentistes de France, dont le siège est 14 rue Vésale à Paris 75005 et M. B...A..., demeurant...; l'Association des médecins urgentistes de France et M. A...demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, dont le siège est 10, rue de Haguenau à Strasbourg 67000 ; l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° S 09/13821 du 10 mai 2012 de la cour régionale des pensions de Paris en tant qu'il a fait droit à l'appel incident de M. Raymond A et infirmé partiellement le jugement du tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité de l'Yonne du 7 mai 2009 en jugeant imputable au service l'aggravation de l'infirmité d'hypoacousie bilatérale de M. A et en fixant à 10 % le taux...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ounissa B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0500583 du 15 avril 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que sa pension de réversion lui soit réglée à compter de la date de décès de son mari le 12 novembre 1994 et à ce que les sommes portent...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02626 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de La Poste, annulé le jugement n° 0705676 du 20 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 14 novembre 2008 par laquelle a été maintenue la sanction qui lui avait été infligée...

...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michaël B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200661 du 22 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2011 par lequel le maire de...

01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'Association des topographes géomètres et techniciens d'études, dont le siège est 2, rue des Pays-Bas à Tigery 91250, représentée par son président directeur général ; l'Association des topographes géomètres et techniciens d'études demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2010 par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0900536 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a déchargé l'association des constructeurs amateurs d'avions et planeurs de Vinon ACAAPV de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est au 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805124 du 21 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé pour excès de pouvoir...