La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 12
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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 mars 2023, 463231
...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier Sud Francilien de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 mars 2023, 465652
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction de l'établissement public de santé Barthélémy Durand sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 février 2023, 454284
54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., M. F... D..., Mme E... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la SCI 31 Marion, ainsi que sa décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004597 du 6 mai 2021, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 17 février 2023, 465371
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association Protection du centre historique de Ciboure, Mme W... AG..., M. et Mme A... AK..., X... AJ..., AL... V..., AA... AH..., AB... AI..., AD... R..., Y... U..., M. I... V..., M. F... J..., M. T... K..., M. AF... E..., M. M... P..., M. B... L..., M. D... G..., M. B... S..., M. Q... S..., M. et Mme Z... AC..., M. H... N... et M. H... AM... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de Ciboure Pyrénées-Atlantiques a accordé un permis de construire à la...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, 438153
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 23 août 2019 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Saint-Hubert demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous peine d'une astreinte à hauteur de 300 euros par jour de retard, au Premier ministre de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 407715 du 5 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir sa décision refusant d'abroger l'article R. 422-53 du code de l'environnement en tant...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 février 2023, 465653
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2022 accordant son extradition aux autorités espagnoles. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2023, 460587
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier, 4 avril et 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Microport CRM France et la société par actions simplifiée Sorin CRM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le guide de la Haute Autorité de santé intitulé " Evaluation de la compatibilité IRM des dispositifs médicaux par la CNEDiMTS ", validé par la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 janvier 2023, 469835
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ultravet demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de radiation administrative prise...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 janvier 2023, 469843
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et les 6 et 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire des Bruyères demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a rejeté le recours qu'elle a form...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 464735
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision des directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm et de l'Institut thématique multi-organisme ITMO cancer de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé du 22 octobre 2015 procédant au retrait de la décision du 6 juin 2015 lui accordant un financement dans le cadre du troisième plan cancer en vue d'un projet de recherche post-doctoral, ainsi que la décision...
