La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 119

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900905 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2009 du trésorier-payeur général de la Haute-Vienne arrêtant le décompte des intérêts de retard et leur capitalisation, dus pour la période du 1er mars 1986 au 30...

...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00386 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement n° 0506081-0506909 du 21 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Draguignan soit condamné à les...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant..., et Mme C...D..., demeurant...,; M. B...D...et Mme C...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901068 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande présentée par M. A...D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le maire de Besse-sur-Issole a fait opposition à sa...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete 98700 ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre 2011 relative aux personnels des entités dont la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le procureur général près la Cour des comptes, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 56111 du 21 septembre 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer gestionnaires de fait MmeA..., MM.C..., H..., I..., D..., L..., F..., E..., K..., J..., B...et la Société de mathématiques appliquées et de sciences humaines SMASH, à raison d'opérations exécutées en application de subventions...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00001 du 2 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Metz, infirmant le jugement n° 09/00003 du 14 janvier 2010 du tribunal départemental des pensions de la Moselle, a accordé à M. B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2011 et 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 18 du 25 octobre 2011 de la cour régionale des pensions de Poitiers en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement n° 08/00016 du 21 septembre 2009 du tribunal départemental des pensions de la Vendée déclarant irrecevable la demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ; la commune d'Ajaccio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100377 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 mars 2011 par lequel le maire d'Ajaccio s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 janvier 2011 par la SCI Caporalino Barbicaja pour la reconstruction d'un mur de soutènement ; 2...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'association pour la protection du site de Veillas, dont le siège est " La Frelonnière " à la Ferté-Saint-Cyr 41220, représentée par son président, l'association Sologne nature sauvage, dont le siège est " Le bois au gué " à la Ferté-Saint-Cyr 41220, représentée par son président, Mme A...C..., demeurant ..."et M.B..., demeurant à " ..."; l'association pour la protection du site de...

135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août, 17 septembre et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Allauch, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12MA00629 du 27 juin 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre...