La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 115
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 364819
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 décembre 2012, 11 janvier et 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bassillac Dordogne, représentée par son maire ; la commune de Bassillac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204048 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2012 par lequel son maire a refusé à M. A...B...un permis de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 365047
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... Malavard, demeurant... ; M. C...Malavarddemande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11NC01805 du 8 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0902272 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2009 par...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 365190
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier Yves-Le-Foll de Saint-Brieuc, dont le siège est 10, rue Marcel-Proust, BP 2367, à Saint-Brieuc Cedex 22027 ; le centre hospitalier Yves-Le-Foll de Saint-Brieuc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204840 du 31 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 367131
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., et pour Mme D...C..., demeurant... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301803 du 8 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2013, 351978
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Auto Ecole Chatou, dont le siège est 36, clos de Tressancourt à Orgeval 78630, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Auto Ecole Chatou demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01538 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0710923 du tribunal administratif de Versailles du 10 mars 2009...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juin 2013, 361698
37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2012 par lequel il a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 363657
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 26 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2012 accordant son extradition aux autorités polonaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. A... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 05 juin 2013, 366219
335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - POSSIBILITÉ DE NE PAS DÉLIVRER UN TITRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE À... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03720 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, en premier lieu, rejeté la requête du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation du jugement n° 1102726 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 03 juin 2013, 354487
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ.... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02162 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000261 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 356868
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme B...D..., agissant à titre personnel et en sa qualité d'héritière de M. D... décédé, demeurant ... et Mme C...A..., agissant en sa qualité d'héritière, demeurant ... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00510 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502606 du 20 novembre 2009 du tribunal...
