La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 11

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 et le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissement médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 466 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1814865 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2018. Par un arrêt n° 20PA01149 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement en tant qu'il n'a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de son dossier. Par un jugement n° 2004803 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations soumises d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère au tribunal administratif de Grenoble et au tribunal administratif de Lyon, M. A... C... a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1725053, 1904626 du 26 novembre 2019, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, le tribunal administratif de Lyon a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération Forestiers privés de France Fransylva tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme ait donné son avis, en application du Protocole n° 16 à la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'Office pour les insectes et leur environnement et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité a approuvé la conclusion de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au centre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Roanne, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roanne de lui communiquer le document demand...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'établissement public de santé Barthélémy Durand sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre...