La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 10

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire AAPRA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 17 septembre 2015 par lequel le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé la somme de 210 385,45 euros au titre d'une aide indûment perçue, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1601038 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annul...

54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - DEMANDE TENDANT À L’ANNULATION DE DÉCISIONS INFORMANT UN CONTRACTUEL DE SON... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 5 et 12 septembre 2017 par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville l'ont déclarée inéligible à l'accès à l'emploi titulaire prévu par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 11 mai, 26 septembre et 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature qui lui a été notifié le 24 janvier 2022 sur sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission d'avancement sur son...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin, 2 septembre et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2022 rapportant le décret du 25 février 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel la sous-préfète de Guingamp a prononcé la fermeture administrative de son établissement pour une durée d'un mois, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 mars 2019. Par un jugement n° 1903482 du 11 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT00941 du 4 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet 2022, 9 décembre 2022, 9 février 2023 et 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire du 3 juillet 2019 modifié, pris pour l'application...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - DÉCRET... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2021 et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pupu Here Ai'Ia Te Nunaa Ia'Ora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 5 novembre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Dekal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2011 au 30 août 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803160 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19LY017045 du 8 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, limité la décharge prononcée par le jugement du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Hera a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Manosque a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable qu'elle avait obtenue afin de créer des appartements au sein d'un bâtiment existant et d'en modifier les façades. Par une ordonnance n° 2208072 du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal...

...SCP SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Company, la société Sport Val, Mme B... A..., l'association France nature environnement des Bouches-du-Rhône et le comité d'intérêt de quartier de l'Eure les Rampals ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Saint Christophe un permis d'aménager quatre lots à bâtir sur un terrain situé dans le 12ème arrondissement de Marseille, ainsi que les décisions des 27...