Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 décembre 2021, 438886
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Sainte-Anne et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Travaux publics des Pays-de-la-Loire TPPL à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Mozé-sur-Louet, au lieu-dit Pont Chauveau. Par un jugement n° 1600397 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 439284
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 7 février 2018 par lequel le maire de Talence a accordé à la société CAPA Promotion un permis de construire et, d'autre part, la décision du 4 juin 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1803249 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 427730
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ENTPE à lui verser la somme de 143 643,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa situation administrative, outre les intérêts légaux à compter du 17 mars 2014. Par un jugement n° 1405896 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ENTPE à verser à Mme D... la somme de 106 917 euros avec...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 juin 2020, 425395
40-02 MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE MARBRE BLANC - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2016, 386993
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le maire de Violaines a délivré un permis de construire à la SARL Tilloy Expansion. Par un jugement n° 1102808 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13DA00402, 13DA00477 du 6 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SARL Tilloy Expansion...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2015, 387726
49-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. - ARRÊTÉ MUNICIPAL INTERDISANT UN SPECTACLE AU MOTIF QU'IL COMPORTE DES PROPOS PORTANT ATTEINTE À LA DIGNITÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cournon d'Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1500221 du 5 février 2015 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 avril 2013, 364979
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, dont le siège est à la mairie de Béziers 34500 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA04470-11MA04511 du 5 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 336748
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 17 février et 14 mai 2010, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00025 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 324123
68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02522 du 13 novembre 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 324124
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02521 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0303206 du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande...
