Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : La société Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés à laquelle elle a été assujettie par la commune d'Halluin au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506933 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 16DA02469 du 20 mars 2017, enregistrée le 27 mars...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune du Gosier de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en raison des travaux réalisés sur les parcelles n° 802, 943 et 945, section BP. Par une...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm sur sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 370009 du 24 juin 2014, le Conseil d'Etat n'a admis les conclusions du pourvoi de la société Palchem, de la société Spechinor et de la SCI Cellier qui tendent à l'annulation de l'arrêt n° 12DA00494 de la cour administrative d'appel de Douai du 2 mai 2013 qu'en tant, d'une part, qu'il se prononce sur la légalité de la décision du 15 octobre 2008 du maire d'Angres en ce qu'elle refuse de modifier le classement de la parcelle AI 148 et, d'autre part, qu'il statue...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Palchem, dont le siège est 550, rue de la Gendarmerie à Houdain 62150, la société Spéchinor, dont le siège est 16 rue du Transvaal à Angres 62143, et la société civile immobilière SCI Cellier, dont le siège est Hameau de Launay à Connigis 02330, représentées par leur gérant en exercice ; la société Palchem et autres demandent au...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon, dont le siège est...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, dont le siège est 2 bis, avenue Boutet, entrée E, à Charleville Mézières 08000 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801663 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDICA FRANCE, dont le siège social est 39 rue du gouverneur Félix Eboué à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SOCIETE MEDICA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00288 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0505626 du 28 décembre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu l'ordonnance n° 09BX00898 du 8 décembre 2009, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Christine A ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux...

39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ..., HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la décision du 6 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 juin 2007, en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités que la commune a infligées à la société Sicra et en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées...