Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD - FROGER dans la jurisprudence francophone

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée SARL FGT de l'emplacement qu'elle occupe sur la parcelle cadastrée E 114, sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les Quatre Termes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Barben Bouches-du-Rhône a approuvé la prorogation de la promesse de bail emphytéotique consentie par cette commune à la société anonyme SA Voltalia...

01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - 1 INTERDICTION D’UTILISER DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Mme M... K..., M. O..., M. E... J..., M. G... B..., Mme F... A..., M. D... I..., Mme H... N..., M. L... C... et la Société civile immobilière SCI des Trésoriers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a délivré à la société anonyme HLM France Seqens un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation...

41-01-02 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES. - SERVITUDE AFFECTANT UN IMMEUBLE CLASSÉ OU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société La Place Gambetta a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la modification de la toiture et l'aménagement en logement des combles d'un immeuble situé 46 place Gambetta, ainsi que la décision...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A... C..., à Mme B... C... et à la société Lelene de libérer sans délai la parcelle cadastrée E 552, sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1900667 du 27 mars 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande d'injonction...

135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS,... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement. Par un jugement n° 1604838 du 23 novembre 2017, le...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Bahut a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 589,54 euros résultant du titre exécutoire émis le 26 novembre 2014 par la ville de Paris au titre des droits de voirie de l'année 2014 concernant le chauffage équipant sa contre-terrasse. Par un jugement n° 1507295 du 22 janvier 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16PA01031 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L'ÉGOUT ART. L.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La SCI Lasserre Promotions et sa filiale la SCI Dolphaf ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 9 août 2011 par lequel la communauté urbaine de Bordeaux a mis à la charge de la SCI Dolphaf une somme de 133 896,57 euros au titre de la participation pour le raccordement à l'égout. Par un jugement n° 1104033 du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire lui a retiré toute activité d'astreinte au sein l'établissement. Par une ordonnance n° 1603729 du 18 novembre 2016, le juge des référés a rejeté sa demande de suspension par application de l'article...