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...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une somme totale de 1 067 036,85 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie au sein de cet établissement le 3 août 2007 et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 octobre 2022, 21 août 2023, 24 octobre 2023, 6 novembre 2023 et 1er décembre 2023, la société civile immobilière SCI Attindis, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire d'Attin a refusé l'extension du magasin Leclerc et le déplacement du point-retrait automobile dit " drive " Leclerc sur un terrain situé route départementale RD 939 au lieu-dit " la paix faite " ; 2...

...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une indemnité globale de 473 870,61 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1902411 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Lille n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le centre à lui verser la somme de 18 296,95 euros, assortie des intérêts au taux...

36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire d'Attin l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours, d'enjoindre à la commune de la réintégrer au sein de la cantine scolaire de la commune, de condamner la commune à lui verser la somme de 128,13 euros en réparation de son préjudice financier, la somme de 10 000 euros au titre de son...

54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02 Urbanisme et... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer définitivement sur la requête de la SCI du Petit Bois, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a émis sur les questions...

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Licques à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le maire de Licques a déclaré le péril non imminent de sa propriété située 212 rue Antoine de Lumbres à Licques Pas-de-Calais et des préjudices...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Norlit Construction a demandé au tribunal administratif de Lille que la communauté d'agglomération du Boulonnais et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Polynôme soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 224 304,53 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires à compter du 3 avril 2013 ainsi que la...

54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte.... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune d'Ambleteuse à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des désordres résultant de la présence, sous sa propriété située à Ambleteuse Pas-de-Calais, d'une canalisation d'eau pluviale non entretenue, d'autre...

395-05 ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 mars 2015 de la préfète du Pas-de-Calais portant réduction de la superficie d'une concession d'élevage de moules à plat à Wimereux et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2015 du même préfet rejetant sa demande de transfert après vacance des concessions d'élevage de moules sur bouchot n° 75-14 F6 et n° 75-20 F6. Par un jugement n° 1504289 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...'homme a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 772,64 euros représentant la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qu'elle estime lui être due pour les périodes antérieures à l'année 2013 et une indemnité d'un montant de 899,37 euros au titre de l'année 2013, de condamner l'Etat à lui verser...