La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 7

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006 : Attendu que la société X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 mai 2006 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 15 juin 2007 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 119 F-D rendu le 21 janvier 2009 opposant la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, société anonyme, dont le siège est 41 rue de Châteaudun, 75034 Paris cedex 09, à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée ... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans l'intitulé de l'arrêt susvisé et dans son dispositif, il est fait mention d'un non-lieu...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Auxerre la caisse a consenti, le 4 avril 2001, à l'Aéro club de l'Armançon l'Aéro club un prêt de 150 000 francs 22 867, 35 euros, pour financer l'acquisition d'un avion ULM, garanti par le cautionnement solidaire de MM. Y... et Roger X... ; que M. Roger X... a adhéré à une assurance-groupe décès...

...Me Brouchot, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du bail que lui avait consenti Mme Y... sur des locaux à usage commercial, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, retient que les fautes commises par les parties, qui ont concouru également au prononcé de la résiliation judiciaire du bail, empêchent Mme X... de se prévaloir d'un préjudice commercial et moral causé par la résiliation ; Qu'en...

...Me Luc-Thaler, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 28 décembre 1974 ; qu'un jugement du 20 décembre 1996 a prononcé leur divorce ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 2006 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'économie du...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Connaissance postérieure au jugement... ...SCP Nicolaÿ de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 décembre 2006, que Mme X... ayant, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné son voisin, M. Y..., en réparation de dommages subis par son fonds par suite de la mauvaise réalisation d'un mur de soutènement, celui-ci a appelé en garantie la société Z... constructions la...

FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion -... ...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'une requête en adoption simple de son neveu, Mustapha Y... né le 22 août 1988 au Maroc, recueilli par elle suivant une décision marocaine de kafala du 17 juillet 2003 ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief...

...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui lui sert de base ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1,12 décembre 2006 n° 06-10.516, que M. X... a fait assigner en divorce pour faute Mme Y..., qui a présenté une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un arrêt du...

...Me Rouvière, SCP Boutet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Fort-de-France, 23 janvier 2004 et 2 mars 2007, que, par contrat du 13 mai 1991, les époux X... ont confié la construction d'une maison à M. Y... ; qu'à la suite de deux expertises judiciaires, les époux X... ont assigné M. Y... et son assureur la société Groupement français d'assurances GFA en indemnisation de leurs préjudices résultant de nombreux désordres rendant la maison impropre à sa destination et imposant sa démolition ; Sur le premier moyen du...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 2007, que le 19 mai 2003, M. X... et les sociétés GK productions et Emmanuel Y... investissement société ESI ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée Pro store distribution, désignant M. X... en qualité de président de cette société ; que le 27 juin 2003, une assemblée des associés de la société Pro store distribution a décidé, à la majorité, de révoquer M. X... de ses fonctions de président et...