La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 40

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Liquidateur du... ...SCP Vuitton, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son...

DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Loi applicable - Ordonnance du 25 juillet 2001 - Faits commis... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer saisie contrefaçon le 10 octobre 2001 auprès de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assureur responsabilité décennale contre... ...Avocats : SCP Vuitton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2003 que la société Méditerranéenne...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Conservation - Impenses nécessaires - Définition... ...SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen, pris en ses deux...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 19 mai 2004, qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions sont recevables, quel que soit leur contenu...

SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Défaut en première instance - Absence d'influence quant à la représentation des... ...SCP Vuitton, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2004, que par un jugement réputé contradictoire en date du 30 septembre 1996, la SCI le Wagner a été condamnée à payer une certaine somme aux époux X... ; que les associés de cette société, MM. Antonio, Giovanni et Giuseppe Y..., les...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 7 § 1 -... ... Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11285 et W 05-11286 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy en qualité d'administrateur ad...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Remorque en stationnement - Déchargement - Chute d'un élément... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN Eurocourtage de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2003, que M. Y..., chauffeur d'un ensemble routier, employé par la Société argentonnaise...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-15682 et n° B 04-17290 qui attaquent le même arrêt ; Constate que le pourvoi n° D 04-15.682 n'a pas été régularisé à l'égard de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-17.290 en tant qu'il est formé contre M. X... : Attendu que M. X..., pris en sa...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Effets -... ...Me Blondel, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, prétendant qu'il était créancier à l'égard de M. Roland X... de la somme de 45 734,71 euros, représentant le montant, en principal et intérêts, du solde du prix d'aliments composés pour volailles qu'en 1973 il avait vendus à celui-ci, M. Guy X... l'a assigné en paiement de cette somme...