La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 35

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournissait auprès de la société ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau ; que, se plaignant notamment d'une rupture abusive des relations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Représentant des salariés - Mandat - Fin - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-8, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que Mme X..., désignée le 5 février 2004 en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la sociét...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires complémentaires - Validité - Conditions - Détermination -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse,2 décembre 2005, que MM.X... et Laurent Y..., Mmes Madeleine de Z..., Chantal A... et Meriem B... les consorts Y..., n'ayant pas reçu de M.C... le prix des actions d'une société Minoterie électrique de Gaillac la société Meg qu'ils lui avaient vendues, ont confié à M.D..., avocat, par l'intermédiaire de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Restrictions - Cause - Protection des droits et... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...Attendu que la société Nodula, débitrice de cotisations et majorations de retard envers l'association "Les Congés spectacles", ci-après l'association, a assigné celle-ci en constatation de sa nullité et demande de dissolution ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2005 d'avoir été "prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour", en violation du principe...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Exclusion - Cas INCENDIE - Bail en général... ...SCP Monod et Colin, SCP Vuitton...Donne acte à la SCI Jabro du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN Pacifique IARD, la société EEC, la société Tex and Co, Mme Michèle X... et Mme Savelina Mohamed Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a...

NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société commerciale - Retrait du titulaire - Conservation de son nom -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé l'ensemble des parts sociales de l'Eurl X... à la société Etablissements Joseph Laveix ; que la société cédée a alors pris le nom d'Eurl Laveix X... ; que Mme X... embauchée comme salariée, puis licenciée, a soutenu qu'elle n'avait pas cédé son nom patronymique et poursuivi la société Etablissements Joseph Laveix pour qu'il...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Publicité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Prononcé d'un jugement par sa... ...Me Jacoupy, SCP Vuitton...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2005, que la société Jeannie Longo International la société a assigné Mme X... en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer la valeur de matériel qu'elle prétend lui avoir remis à titre de prêt à usage ; qu'ayant été déboutée, elle a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrats de vente, de location et de maintenance - Résiliation des contrats de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Exprim a conclu avec la société Force micro intégration la société FMI divers contrats, dont le dernier en date du 23 novembre 1999, aux fins principalement d'assurer la maintenance du parc de matériels et de logiciels, lequel a fait l'objet d'un contrat de location conclu le même jour avec la société IBM France financement la société IFF...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Modalités du rapport - Détermination - Portée Viole les... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...Attendu que Jacques X... est décédé le 17 avril 1993 en laissant pour lui succéder son épouse Mme Claire Y... et leur fils Sylvain, ainsi qu'un fils né d'un précédent mariage M. Laurent X... ; que celui-ci a assigné les autres héritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession et de l'indivision conventionnelle portant sur un immeuble situé à Saint-Gratien Val-d'Oise en soutenant que Mme Y...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Presse - Nullité du réquisitoire introductif - Réquisitoire... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL...