La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 33

...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 8 janvier 2001, M. X... a été victime d'un accident de circulation avec son véhicule de marque Toyota acquis auprès de la société Trans service ; que le véhicule accidenté a été remorqué aux fins de réparation dans les locaux de la société Trans service, qui a prêté à M. X... un véhicule pendant la durée des travaux ; qu'en février 2001 le moteur du véhicule prêté a explosé ; qu'en mars 2001, à la demande de M. X..., la société Trans service a mis à sa disposition un second véhicule ; qu'en février 2002...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2005, que la société Groupe RDC, ses filiales, les sociétés RDC Systems, RDC Technologies, Isocèle, Weather World production, RDC applications et Iwi ont institué un plan d'épargne le 3 mars 1995 ; que celui-ci avait vocation...

COMMUNE - Maire - Pouvoirs - Prévention d'un danger grave ou imminent - Exécution de travaux sur une propriété privée - Charge financière... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2006, que sur la propriété de Louis X..., commune de Meyreuil Bouches-du-Rhône, se trouvait un rocher de plusieurs tonnes surplombant un lotissement et présentant un risque de chute ; qu'après mise en demeure par le maire de la commune de faire cesser le...

...Me Balat, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile étendu à l'ordre international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité américaine, a été engagé par contrat signé aux USA par la société de droit américain Lavipharm laboratories pour, notamment, être mis à disposition, en France, d'une autre société du groupe, la société Separex ; qu'entré au service de celle-ci le 17 février 2003, après avoir signé un contrat pour travailleur étranger...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony contre un arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2006, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné, à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tony X... coupable de tentative de vol commis...

...Me Blondel, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2007, qui, pour complicité de faux et d'usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 127-1, 441-1, 441-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la composition de la chambre commerciale de l'audience du 9 mai 2007 n'était pas celle mentionnée en page deux dudit arrêt ; qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 830 FS-P+B du 5 juin 2007 ; Dit qu'en page deux, le paragraphe relatif à la composition de la Cour sera rédigé comme il suit : "LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° P 06-12.985 formé par M. et Mme X... et le pourvoi n° Q 06-13.699 formé par la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire de Bourgogne, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte du 9 octobre 2001, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire de Bourgogne...

...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à partir du mois de juin 1998 par la société de production audiovisuelle TDF vidéo service Europe Télé Europe, en qualité de chef monteur "truquiste", pour la réalisation d'une émission dénommée "zapping zone" et diffusée par la chaîne Disney Channel ; qu'il est passé en août 1999 au service de la société France 102 studio, assurant la production de cette émission, réalisée à Paris puis à partir de février 2002 dans les locaux de la société Eurodisney...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Saisine antérieure à la loi... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Fatika, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Cécile X..., épouse Y..., du chef de violences, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...