La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 27

...Me Copper-Royer, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 janvier 2007, que la société SPRL Clarinval Bièvre la société Clarinval ayant effectué des travaux pour le compte de la SCEA Tribut, Tribut et Chéret la société TTC, a assigné cette dernière devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une certaine somme à titre provisionniel correspondant au solde restant dû ; que le juge des référés a accueilli cette demande, et a débout...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 février 2005, que M. X... a été engagé en qualité de responsable de magasin par la société Kéria, par contrat à durée indéterminée, prévoyant un salaire fixe et des primes mensuelles et annuelles ; qu'affirmant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 12 septembre 2006, que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2004 par la société Les Ateliers de Belleville, en redressement judiciaire ; que, contestant l'application d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief au...

...Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-19.968, formé par M. X... et Mme Y..., ès qualités, et n° B 06-20.081, relevé par M. Z... et Mme A... épouse Z..., qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M. B... et les sociétés VS, Tally limited, Cranby limited et Rivonia limited ; Donne acte à la société Euro invests de son intervention volontaire, qui est recevable ; Attendu, selon...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel énonce dans les motifs de sa décision qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SORIM de sa demande de vente forcée fondée sur les correspondances de janvier 2000 et septembre 2002 ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de...

...Me Ricard, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mai 2006 que Mme X..., engagée le 23 juillet 2002 en qualité d'employée polyvalente de cafétéria par la société Karomboire, a été en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 2002 au 9 février 2003 ; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué ; que ce texte est applicable au divorce pour rupture de la vie commune dès lors que la pension alimentaire est...

...Me Foussard, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... René, -LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE DEMAREST, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64-2 b...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er janvier 2002, M. X... a vendu son fonds de commerce ayant pour objet la publicité et la communication à la SAS Westcom ; que sur la requête déposée le 4 octobre 2002 par M. X..., agissant en son nom personnel, le président du tribunal de commerce a enjoint par ordonnance du 4 novembre 2002, la société Got-Seznec de payer une certaine somme au titre de factures émises, sur papier à entête d'une société dénommée Westcom SA, entre le 30 mars 2000 et le 5 mars 2001, relatives...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Raffaelli Transports ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sony ayant confié l'acheminement de palettes de matériel Hi-fi à la société Bourgey Montreuil, cette dernière a confié l'opération à la société transports Joyau société Joyau qui, en dépit de l'interdiction de...