La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 15

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 novembre 2005, pourvoi n° 04-14.508, que la société immobilière de l'avenue de Verdun la SIAV a assigné les époux X... en paiement de charges locatives ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité le remboursement de charges indûment perçues ; Sur le premier moyen...

...SCP Ghestin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Vincent et Cécile Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, d'une part, que si la convention du 30 novembre 1993 n'avait été anéantie que par la faute commise par Mme Y... en contractant seule sans le concours des nu-propriétaires, il demeurait qu'elle était représentative de la volonté commune des parties de remédier dans l'urgence aux...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif -... ...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008 la SCP Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josseline X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mai 2006 au profit de la société Financière Worms et Cie, de M. Gilbert Y... et de M. Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Réduction - Eléments à... ...Me Ricard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'une ordonnance du 2 décembre 1999 a fixé à 228 euros par mois la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Julie, née le 2 septembre 1991 ; que, saisi par M. X... d'une demande de réduction du montant de sa contribution et par Mme Y..., la mère de l'enfant, d'une demande...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les attestations régulièrement produites témoignaient du changement intervenu depuis l'implantation du remblai, par la présence de "tas de gravats immondes" et d'"objets flottants", que la société Béton de la Haute Seine BHS reconnaissait que la digue était composée de gravats constitués de matériaux de construction qui n'avaient pas fait l'objet préalablement d'un tri, que l'expert avait constaté que le remblai, qui...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé parla société Tessi que sur le pourvoi incident relevé par la société Rocamat pierres naturelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rocamat pierres Naturelles Rocamat, a confié à la société Tessi informatique Tessi, l'élaboration et la fourniture d'un système informatique permettant sa gestion commerciale et sa gestion de production ainsi que la maintenance ; que le module de gestion commerciale n'ayant jamais pu être livré tandis...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, - Y... Huguette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'infraction au code de la construction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés à une amende civile ; Vu les mémoires produits, en demande...

...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2005 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2006 : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2006...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit successivement auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne l'assureur en 1992 un contrat d'assurance dénommé "plan d'assurance des particuliers" et en 1996 un contrat "multi options chef de famille" ; que dans la nuit du 20 au 21 septembre 2003 un individu non identifié a arraché le sac de Mme X... alors qu'elle s'apprêtait à descendre de voiture ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme X... l'ont assigné devant un tribunal...