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...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que, par contrat du 1er septembre 1996, la société Métrologie France la société MF a confié à la société Extand Calpack Systems, devenue la société GLS, l'acheminement de marchandises ; que, le 31 janvier 2002, la société MF a été mise en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné représentant des créanciers et MM. X... et Y...administrateurs judiciaires avec...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Contrats pris en application du code des marchés publics -... ...SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 février 2014, que la commune de Crocq a confié à la société Somival une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réhabilitation d'un immeuble à usage industriel lui...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 avril 2013, que sur assignation de la caisse de mutualité sociale agricole Dordogne Lot-et-Garonne la MSA, le tribunal a, par jugement du 24 avril 2012, ouvert la procédure de redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 février 2013, que M. X..., se plaignant de la réalisation par la commune de Boe de divers ouvrages abribus, aire de stationnement sur la rue bordant ses parcelles, empiétant sur celles-ci et lui causant des dommages, a assigné la commune en remise en état des lieux et paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; qu'il a également revendiqué la propriété, acquise par prescription...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X...,- M. Jean-Yves Z...,- M. Dominique A...,- M. Daniel B...,- M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2013, qui a condamné, le premier, pour faux, complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et dix-huit mois d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité de faux et usage...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244, 2246 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et qu'une demande en justice, même formée devant un juge incompétent, interrompt le délai de prescription...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 septembre 2012 et les productions, que, par acte du 1er mai 2006, la société Agri élevage distribution le loueur a conclu un contrat de location-gérance avec la société AED nutrition le locataire-gérant, constituée par quatre de ses créanciers, les sociétés Dumoulin NV, Idena production, Vitalac Group et Etablissements Rocourt, l'acte prévoyant la compensation du montant...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la moitié du remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas la banque à Mme Y... ; que celle-ci ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société civile professionnelle Bernard C..., Jean-Pierre C... et Bernard Y... la SCP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 avril 2013, que par acte dressé le 12 mai 2010 par M. Y..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z... une maison d'habitation sur laquelle...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2013 portant transfert de propriété au profit de la commune de Cerville de biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de...