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...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies ; Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X..., a désigné M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime en 2002 de dégâts causés par des sangliers à ses cultures de maïs doux sur les communes d'Arx et de Lubbon situées dans le département des Landes, le groupement agricole d'exploitation en commun de Sanguine le GAEC a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs des Landes ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GAEC fait...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Donitian de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur la demande de mise hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Tucom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Donitian a confié à plusieurs reprises à la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP, aux fins de réparation, une grue...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Pierre,-Z..., dit Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur l'action civile...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Renonciation à la servitude -... ...Me Blanc, Me Hémery, SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition-nullité - Jugement ayant modifié la durée des fonctions... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le sixième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 29 avril 2003, pourvois n° 00-18.517 et n° 00-19.450 que par trois jugements des 19, 30 décembre 1996 et 13 février 1997, les sociétés du groupe Spad ont été mises en...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Organisme défendeur - Fédération départementale des chasseurs -... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime de dommages causés à ses cultures de pommes de terre par des sangliers, M. X..., après avoir refusé l'indemnisation proposée par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine la fédération, a saisi le tribunal d'instance...