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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 05-19551

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05-19551
Numéro NOR : JURITEXT000018644195 ?
Numéro d'affaire : 05-19551
Numéro de décision : 10800427
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-10;05.19551 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Jean-Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ;

Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X..., a désigné M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a ouvert une période d'observation ; que l'instance est donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par l'administrateur judiciaire désigné ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 avril 2008, pourvoi n°05-19551

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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