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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 décembre 2014, que, par acte notarié du 10 mai 2007, Mme Sarah X... a vendu une maison d'habitation, au prix de 30 000 euros, à M. et Mme Y..., qui l'ont revendue à Mme Z...et M. A..., le 1er octobre 2007, au prix de 62 000 euros ; que, par actes des 18 août et 1er septembre 2008, Mme X... a assigné M. et Mme Y..., Mme Z...et M. A...en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement ; que, le 20 mai 2010, Mme...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2015, que Mme X... , infirmière libérale, après avoir bénéficié, le 1er octobre 2005, d'une liquidation anticipée de sa pension de retraite personnelle à taux plein pour inaptitude professionnelle, a repris une activité libérale à compter du 1er juin 2012 ; que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison... ...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 février 2014, que la Société des Téléphériques de la Grande Motte STGM a engagé M. X... à compter du 21 décembre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, selon contrat de travail saisonnier ; que le salarié a par la suite occupé chaque année d'autres emplois saisonniers au sein de la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, qu'au début de l'été 2009, la société Sperian Protection la société, dont les titres étaient admis aux négociations sur le compartiment B du marché Euronext Paris, a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique d'achat OPA menée par la société Cinven, qui lui a adressé plusieurs propositions par lettres des 23 décembre 2009 et 26 février 2010 ; que l'opération envisagée a été présentée au...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 octobre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle appartenant à M. et Mme Y..., ont entrepris l'extension de leur maison d'habitation ; que, leur reprochant une infraction aux dispositions du cahier des charges du lotissement en limite de propriété et sur le mur mitoyen, M. et Mme Y... les ont assignés en démolition de leur ouvrage...

... Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SN Diffusion a vendu à M. X..., le 26 mai 2009, un véhicule d'occasion, dont elle a confié la réparation de la boîte de vitesses à la société GGA Maurel ; que le véhicule ayant subi une panne le 19 mai 2011, après avoir parcouru 49 000 kilomètres sans qu'une anomalie affectant la boîte de vitesses n'ait été signalée ni constatée par le garage chargé de son entretien, M...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Légalisation - Nécessité - Portée ETAT CIVIL - Acte... ...SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se disant né le...

...SCP Richard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,17 juin 2014 , que M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit, le 22 janvier 2008, auprès de la société Sogefinancement la société un crédit à la consommation utilisable par fractions ; qu'à la suite d' incidents de paiement, les parties ont signé, le 16 février 2011, un avenant de réaménagement du crédit initial prévoyant le remboursement du capital restant dû ; qu'en raison de nouvelles défaillances, la société a prononc...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ; Attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris...