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...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi formé contre la société Banque populaire de la Côte-d'Azur ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, que M. X... la caution s'est rendu caution des engagements souscrits par la société Regatta la société, dont il était associé et cogérant, envers le Crédit lyonnais, la société CM-CIC Bail, venant aux droits de la...

...SCP VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00203, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, représentée par son président en exercice et dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris 75738, par la société civile professionnelle SCP d'avocats Vier-Barthélémy-Matuchansky ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800425 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 9 § 1 du Règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Attendu qu'à l'égard du destinataire d'un acte signifié selon les modalités de ce règlement, la date de signification est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 26 mars 2009 la société Véolia Compagnie générale des eaux a fait assigner M. X... en paiement de diverses sommes en exécution d'un contrat de fourniture d'eau ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia fait grief au juge de proximité d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; que, notamment, il ne peut fonder sa...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Banque de l'économie du commerce et de la monétique la BECM a délivré le 15 octobre 2008 à la SCI Les Demeures du Salève la SCI un commandement de payer valant saisie ; que la SCI a saisi le juge de l'exécution, avant l'audience d'orientation, d'un incident, en invoquant la nullité du commandement, pour avoir été délivré par un clerc assermenté ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

...SCP Bénabent, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de Régis X..., a été frappé d'un appel général par celui-ci, qui est décédé en cours d'instance ; que Lucinda X..., leur fille, est intervenue volontairement à l'instance en demandant à la cour d'appel de constater le divorce à la date du prononcé du jugement ; Attendu que Lucinda X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la seule coexistence de deux fonds limitrophes ne constituait pas en soi un signe apparent de servitude par destination du père de famille et que la SCI Maisons de Saint-Germain ne rapportait pas la preuve que la société de construction des maisons Kiteco avait voulu instituer une servitude, d'autre part, par une interprétation exclusive de dénaturation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé qu'il résultait des stipulations de l'article 50 du CCAG dont les parties admettaient l'application au marché, que la soumission à la personne responsable du marché du différend né à l'occasion de l'exécution de celui-ci entre le maître d'oeuvre et...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17 du code civil ; Attendu que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X... Y..., née le 27 novembre 1978 à Chindini Bajdini Comores l'arrêt attaqué relève notamment...