La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 8
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2013, 358505
...SCP ODENT, POULET ; SCP VINCENT, OHL...Vu l'ordonnance n° 11BX00398 du 5 avril 2012, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les consortsD... ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat, présentés...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 octobre 2013, 356053
...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00481 du 22 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0902319 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en deuxième lieu, déclaré que l'étang...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 octobre 2013, 356842
...SCP VINCENT, OHL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu l'arrêt n° 09MA03477 du 6 février 2012, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 septembre 2013, 369454
...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...A...B...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision, sous une forme préservant l'anonymat de la personne...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2013, 370404
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2013, 370405
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 80 000 euros ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2013, 370406
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 366497
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Gramond 12160, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300242 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de Gramond a refusé à la SARL Hélio Energie un permis de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2013, 369458
...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.A..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision sous une forme...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 360893
...SCP MONOD, COLIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 360893, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Jude Frères, dont le siège est lieu-dit Lonclement à La Roche-Chalais 24490, représentée par son gérant ; la SARL Jude Frères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00421-11BX00422 du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement n...
