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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 2016, 375076

...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR... 04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - PLACEMENT D'UN MINEUR PAR DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ART. L. 222-5 DU CASF - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU DÉPARTEMENT POUR LES ACCIDENTS PROVOQUÉS PAR LE MINEUR - CONDITION - PRISE EN CHARGE DURABLE ET GLOBALE DU MINEUR RJ1 - PORTÉE DE CETTE RESPONSABILITÉ. 04-02-02-02 Prise en charge d'un mineur par le service d'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental art. 46 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-18628

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Vincent-Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mars 2015, que la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Allianz Via assurances ont conclu le 18 juillet 1997 avec plusieurs agents généraux une « convention de désistement mutuel » prévoyant l'attribution, par voie d'accords individuels, de budgets spécifiques ; que le 17 février 1998, la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Assurances Muntz et associés la société Muntz signaient une « convention de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2016, 392214

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP VINCENT, OHL... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 RÈGLES DONT L'AMF PEUT SANCTIONNER LA MÉCONNAISSANCE - PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES DÉFINIS DANS UNE DÉCISION SUR UNE PRATIQUE DE MARCHÉ - EXISTENCE - APPLICATION AUX CONTRATS DE LIQUIDITÉ - 2 DILIGENCES ATTENDUES DU PRESTATAIRE PARTICIPANT À UNE OFFRE AU PUBLIC DE TITRES DE CAPITAL - PORTÉE. 13-01-02-01 Cas d'un introducteur agréé s'étant engagé à conduire l'introduction en bourse d'une société, en garantissant que le seuil minimal des trois quarts de...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 mai 2016, 376187

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL ; SCP... 54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE DE PRODUIRE SON HABILITATION À EXERCER UN RECOURS - JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE - ABSENCE RJ1 - AUTRES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ - EXISTENCE. 54-01-05-005 Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 mai 2016, 393692

...SCP VINCENT, OHL ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser une somme de 1 947 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du comblement de l'étang lui appartenant et d'enjoindre à ce syndicat de modifier les aménagements réalisés afin de faire cesser les désordres et de procéder aux travaux nécessaires au rétablissement d'une ligne d'eau suffisante dans l'étang, à titre...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 15 avril 2016, 390113

...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL... 68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités d`application des règles générales d`urbanisme. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la SCI SM ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 16 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Kemplich a adopté la carte communale de Kemplich et l'arrêté en date du 4 août 2010...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2016, 381336

...SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a statué sur sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Herlies et Wicres et, d'autre part, divers arrêtés du préfet du Nord relatifs à ces opérations. Par un jugement n° 1004871 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 et rejeté le surplus des conclusions du demandeur. Par un arrêt n° 13DA01025 du...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2016, 381340

...SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : MM. B...et A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a statué sur leur réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Herlies et Wicres et, d'autre part, divers arrêtés du préfet du Nord relatifs à ces opérations. Par un jugement n° 1004924 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 et rejeté le surplus des conclusions des demandeurs. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2016, 389533

...CORLAY ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : L'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le maire de Lacanau a refusé de déposer les panneaux de signalisation et portiques relatifs au stationnement et à la circulation des camping-cars sur le territoire de la commune et d'enjoindre à la commune de procéder à cette dépose. Par un jugement n°1200904 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête. Par un arrêt n°14BX00232 du 16 février 2015, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 06 avril 2016, 374224

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VINCENT, OHL ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE L'AMF - FACULTÉ D'UTILISER DES INFORMATIONS OBTENUES D'AUTORITÉS ÉTRANGÈRES EN DEHORS DE TOUT ACCORD DE COOPÉRATION PRÉALABLE - EXISTENCE - 2 ABUS DE MARCHÉ - DÉTENTION, UTILISATION ET COMMUNICATION D'UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE - RECOURS, PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS, À LA MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES - LÉGALITÉ - EXISTENCE - CONDITIONS RJ1 - 3 COMMISSION DES SANCTIONS - ESPÈCE - SANCTION D'UN...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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