La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 7
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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 17 mars 2014, 353089
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 353089, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vèze, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement nos 1000719, 1000721...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2014, 360642
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. - PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS - OBLIGATION DE SERVIR AU MIEUX LES INTÉRÊTS DES CLIENTS -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GSD Gestion, dont le siège est 37, rue de Liège à Paris 75008, M. C...B...et M. D...B..., domiciliés tous deux à cette même adresse ; la société GSD Gestion et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mai 2012 par...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 12 mars 2014, 368546
...SCP VINCENT, OHL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05993 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS, en premier lieu, annulé le jugement n° 0707307/1 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 05 mars 2014, 372422
...OCCHIPINTI ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 9 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304209 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de la communauté urbaine Lille Métropole, ordonné l'expulsion des occupants sans titre du terrain situé zone du Hellu, rue Paul...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 356595
...LE PRADO ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02764 du 22 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0907270 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser une indemnité de 132 843,72 euros en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 17 février 2014, 369198
...SCP VINCENT, OHL ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A... demande au Conseil d'Etat, en défense de la requête du président de l'Autorité des marchés financiers tendant à la réformation de la décision du 9 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a mis hors de cause la société Exane et prononcé un avertissement à l'encontre de M.A..., ainsi qu'à l'appui de son...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 janvier 2014, 357156
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société civile immobilière SCI Tamarack West Indies un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation située à Toiny. Par un jugement n° 0800487 du 30 septembre 2010, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 353073
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Ofi Asset Management, dont le siège est au 1, rue Vernier à Paris 75017 ; la société Ofi Asset Management demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 30 juin 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction de 300 000 euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site internet de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 361986
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - APPLICATION DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Royère-de-Vassivière Creuse, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01024 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2013, 356108
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - DÉCISION... ...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des...
