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...SCP VIER ET BARTHELEMY...Vu, enregistrée le 22 septembre 2004, la requête présentée pour Mme Roseline X, élisant domicile ..., par la SCP Vier et Barthélémy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 02-215 en date du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Nouvelle-Calédonie à lui verser diverses sommes au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du président de l'université en date du 16 août 2001 ; 2° de condamner l'université de la...

...SCP VIER ET BARTHELEMY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 2 avril 2004, présentés pour Mme Marine X, demeurant ..., par la SCP Vier et Barthélémy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921306 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la réparation des conséquences dommageables de l'opération d'une hernie discale qu'elle a subie le 22 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2° de condamner l'Assistance...

...SCP VIER ET BARTHELEMY et MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2004 sous le n°04MA01290, présentée par la SCP Vier et Barthelemy, avocats, pour M. Alfred X, ..., ensemble le mémoire ampliatif enregistré au greffe le 18 octobre 2004 ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a liquidé, à la somme de 50.000 euros, l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du même Tribunal en date 21 mars 2002 ; Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas...

...SCP VIER ET BARTHELEMY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 12 septembre 2001, présentés pour M. Thierry Y, élisant domicile ..., par la SCP Vier et Barthelemy ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004380-004381-005548 et 005551 du 30 mars 2001 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision révélée par un avis du 24 mai 2000 par laquelle le président de l'Etablissement Public du Musée du Domaine National de Versailles a déclaré vacant le poste de chef de service de la...

...SCP VIER ET BARTHELEMY et MATUCHANSKY...Vu I° la requête enregistrée le 3 octobre 2003, sous le numéro 03MA02050, présentée pour la SELARL CENTRE D'IMAGERIE NUCLEAIRE C.I.N., dont le siège social se situe ... la Bocca 06150, représentée par ses gérants, et la SAS CLINIQUE MEDICALE PLEIN CIEL, dont le siège social se situe ..., représentée par son président, par la SCP Vier et Barthelemy ; la SELARL C.I.N. et la CLINIQUE PLEIN CIEL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0205059 en date du 27 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du ministre de la...

1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1°... ... Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société Banque financière parisienne la société BAFIP, contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ... SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et Ohl....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden la SCI a vendu, avec le concours de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X..., notaire la SELARL X..., des appartements dépendant d'un immeuble...

...SCP VIER ET BARTHELEMY...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant Y, par la SCP Vier, Barthélemy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713783 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre national de la cinématographie à lui verser 2 000 000 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement irrégulier ; 2° de condamner le centre national de la cinématographie à lui verser la somme de 2 000 000 F assortie des intérêts capitalisés ainsi que 20 000 F...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion - Cas - Allocation à une entreprise d'un crédit de trésorerie avant... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 septembre 2002, qu'aux termes de deux actes des 26 novembre 1992 et 16 juin 1994, M. X... s'est porté caution solidaire de la société JBCF Import la société, au profit du Crédit lyonnais la banque à concurrence d'une certaine...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Procédure avec représentation obligatoire - Requête -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel, la requête est présentée au président du tribunal par un avocat postulant qui la signe ; Attendu, selon...