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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 322603

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - JUGE DES RÉFÉRÉS AYANT STATUÉ DANS UNE PROCÉDURE OÙ L'AVOCAT DE LA DÉFENSE AVAIT ÉTÉ SON AVOCAT LORS DE SON DIVORCE. 37-03-05 Eu égard à la nature des liens qui unissent un avocat et son client dans le cadre d'une procédure de divorce, une ordonnance prise par un juge des référés alors que l'avocat de la défense a également...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 311999

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD... 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - DÉLAI DE VALIDITÉ ART. L. 11-5, II DU CODE DE L'EXPROPRIATION - EFFETS D'UNE ANNULATION JURIDICTIONNELLE NON DÉFINITIVE - SUSPENSION DU DÉLAI - CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION REJETANT DE FAÇON DÉFINITIVE LE RECOURS CONTRE L'ACTE - REPRISE DU COURS DU DÉLAI RJ1 - CONDITION - ABSENCE DE CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT RJ2. 34-02-02 Le délai de validit...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 283418

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B A, demeurant chez M. B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 293642

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD... 62-03-02-02 SÉCURITÉ SOCIALE. COTISATIONS. ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS. ASSURANCE VIEILLESSE. - RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MÉDECINS - ASSIETTE DE CALCUL DES COTISATIONS DES RÉGIMES DE BASE ET COMPLÉMENTAIRE - EXCLUSION - DIVIDENDES DISTRIBUÉS PAR LES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL. 62-03-02-02 Le revenu professionnel défini aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, auxquels renvoient tant les dispositions de l'article L. 642-1 et L. 642-2 du même code, relatives...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 281329

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KERRY, dont le siège est chez Acanthe Développement 2, rue Bassano à Paris 75016, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE KERRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 282677

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMEDIS, dont le siège est Installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de la Vautubière, chemin du Cossou, La Fare-les-oliviers 13580 ; la SOCIETE SOMEDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant, sur le...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 286152

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMEDIS, dont le siège est à La Fare Les Oliviers 13580 ; la SOCIETE SOMEDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la délibération de la...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 274455

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEGETEL, agissant en son nom propre et en qualité de société venant aux droits de la SOCIETE TELECOM DEVELOPPEMENT, dont le siège est Espace 21, 50, place de l'Ellipse à Paris La Défense 92385, la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est ..., la SOCIETE REUNIONNAISE DE TELEPHONIE, dont le siège est ... 97108 ; la SOCIETE CEGETEL et autres...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 283265

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ART n° 05-0277 du 19 mai 2005...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262681

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD... 34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - EXPROPRIATION ET AUTRES LÉGISLATIONS. - LÉGISLATION DE L'URBANISME. - MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME DANS LE CADRE D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - CONSULTATION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - OBLIGATION POUR CES DERNIÈRES D'ASSURER LA LIAISON AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTÉRESSÉES - INCIDENCE DU NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION SUR LA LÉGALITÉ DU DÉCRET PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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