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01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. "Les Peupliers", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.C.I. "Les Peupliers" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP de Chaisemartin, Coujon, SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Clinique Lamarque dont le siège est ... de la Réunion 97400 ; la Clinique Lamarque demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour...

19-04-01-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vus, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 mai et 27 juillet 1993, le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS REALISATIONS IMMOBILIERES", dont le siège est chez la société Hurks International BV, P.O.B. 56000 Ar-Eindhoven Pays-Bas ; la SOCIETE demande que le Conseil d'Etat réforme l'arrêt du 9 mars 1993 de la cour...

19-04-02-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...SCP Tiffreau-Thouin-Palat, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier et 21 mai 1992, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 6 février 1990 du tribunal administratif de...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence -... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 septembre 1994 et le 26 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société arboricole et fruitière de l'Agenais dont le siège social est ... ; la société arboricole et fruitière de l'Agenais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de...

54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Permis de... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1994 et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... demeurant ..., M. et Mme X..., demeurant ... et M. et Mme Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure prévue par... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, dont le siège social est ... ; la SARL Entreprise générale d'électricité Noël Béranger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Me Odent, SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Céré 46400 ; la commune de Saint-Céré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 1991...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Acquisition foncière... ...SCP Tiffreau, Thouin, Palat, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dont le siège est à la Corderie Royale à Rochefort 17306 ; le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande...

03-05-03-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Quantités de... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix d'Y..., demeurant ...Université à Paris 75007 ; M. d'Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur...