Recherche de avec pour avocat SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 14 août 1982 en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 40 000 euros versée sous forme de règlements mensuels égaux pendant six années ; Sur le...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 2011 et les pièces de la procédure, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 6 septembre 1958, ont divorcé par jugement du 23 février 1979 ; que se prévalant d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans contrepartie du 1er septembre 1958 au 6 juillet 1978 sur l'exploitation de son beau-père...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Eléments... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011 que M. X..., détenteur d'une partie du capital social de la société Etinvest et créancier de cette dernière, a formé tierce opposition contre un jugement du 2 novembre 2010 ayant mis cette...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 janvier 2012, que la société Banque CIC Ouest la banque a, le 16 décembre 2002, donné mandat à la SCP Rochard et Cesbron aux droits de laquelle vient la SCP Rochard et Guillou, huissiers de justice, de pratiquer d'urgence une saisie-attribution sur les loyers dus par quatre locataires des époux X...-Y..., débiteurs à son égard de la somme de...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession par le preneur âgé ou invalide - Modalités - Application à l'usufruitier du droit au bail commercial -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... veuve Y..., à Mme Anne Y... et à MM. Jean-Marie et Frédéric Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Horteur, Marigot et Bartoli-Crepin et contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 septembre 2011, que Mme X..., propriétaire d'un moulin, a assigné M. et Mme Y..., propriétaires du fonds contigu, en revendication d'un droit de passage sur leur propriété en vue de l'entretien du bief aval de son moulin ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 2011, que M. et Mme X... sont entrés en relation, en janvier 2004, avec la Banque régionale de l'Ouest aux droits de laquelle vient le Crédit industriel de l'Ouest-Cio la banque et avec la société CM-Cic-Afedim, agence immobilière du même groupe financier la société Afedim, dans le but d'effectuer un...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mai 2011, que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., dissoute le 7 octobre 2002 par divorce prononcé le 5 janvier 2007 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X..., - M. Jean-Christophe X..., - La société European Marble Group, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 octobre 2011, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 10 000 euros d'amende, la troisième, pour homicide involontaire...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2010, que lors de la vente aux enchères de leur appartement sur les poursuites de la Caisse d'épargne, pour éviter la vente sur adjudication, M. et Mme X... ont signé avec la société Soticovar la société un protocole d'accord aux termes duquel celle-ci achetait le bien au prix de 425 000 euros moyennant paiement immédiat par...