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...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'impayée de ses prestations, la société Exapaq a exercé un droit de rétention sur des colis de la société Visamédias qui a procédé au retirage d'un magazine ; que la société Exapaq ayant obtenu du président du tribunal une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société Visamédias, celle-ci a fait opposition...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2011 et les productions, que M. X... a été, dans un litige prud'homal, débouté de toutes ses demandes à l'égard de son ancien employeur, la Société nationale des chemins de fer français ; que cette décision a été confirmée par un arrêt d'appel du 27 octobre 1987 et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 29 mai 1991 ; que M. X... a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article susvisé ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 14 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire III, 144, 148-1, 194, 197, 503, 593 du code de procédure pénale et 6 § 2 de la...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et Résidences services gestion n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions devant la cour d'appel l'alinéa 3 de l'article II du contrat de bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, si le point de départ du bail commercial dont la durée n'était pas modifiée avait seulement été différé, les...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu'une assemblée générale ne peut imposer le raccordement d'un lot privatif à un autre lot privatif sans le consentement du copropriétaire concerné et relevé que la décision de raccorder le lot 45 au lot 46, prise lors de la réunion du 5 novembre 1999 réunissant les seuls copropriétaires du cinquième étage et du syndic, n'avait pas...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1, L...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie la caisse a, par courrier du 6 août 2010, notifié à Mme X... un trop perçu d'un certain montant pour la période du 1er mars 2006 au 31 juillet 2010 au titre de la pension de réversion qui lui était versée depuis le 1er novembre 2000, et...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ; Attendu que M. X... ne justifie pas au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a passé commande d'un chauffe-eau solaire auprès de la société Giordano industries Océan indien ; qu'elle a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer obtenue à son encontre par la société Giordano distribution, dont elle a contesté la qualité pour agir ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la...