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COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Production de pièces - Etendue de ce droit MINISTERE PUBLIC - Cour d'assises - Débats -... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fred-Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 10 novembre 2011, qui, pour viol aggravé et viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et additionnel produits ; Sur la recevabilit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Preuve - Charge Il incombe à l'opposant à contrainte... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 28 novembre 2011, que Mme X... a formé opposition à une contrainte décernée le 16 février 2010 par la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est la caisse aux fins d'obtenir le...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Nature commerciale - Appréciation - Date de passation de l'acte - Nécessité TRIBUNAL DE COMMERCE -... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné les sociétés O10C Business solutions, Locam, GE Capital solutions, De Lage landen leasing et FRB région Paca devant le tribunal de grande instance en nullité des contrats de location et de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Contrat de... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités du... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2011 que la communauté de communes de Versailles Grand Parc a conclu le 9 mars 2006 un marché public pour le traitement des ordures ménagères avec la société Nicollin, dans l'attente de la construction d'un centre de tri par un syndicat de communes le Sidompe...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Courrier électronique produit pour faire la... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er septembre 2011, qu'engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 juillet 2006, Mme X... a cédé les 250 parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la société Stockage transports déménagement exposition la société STDE à la société Business To Commerce Holding, société en formation représentée par M. Y... ; que la seconde associée, Mme Z..., titulaire des 250 autres parts, a cédé 225 parts à la même société, 13 parts à M. Y..., 9 parts à M. A... et 3 parts à M. B... ; que la cession a ét...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Simon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2012, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-3 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de vol d'un chéquier au préjudice de Mme Y..., l'a condamn...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé le 7 juin 2007 ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la récompense due par M. X... à la communauté pour la construction d'une maison sur un terrain qui lui était propre, l'arrêt retient qu'il verse aux débats des...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 23 mai 2012, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle , ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...