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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation -... ...Avocat :la SCP Tiffreau-Thouin-Palat ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983 à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un véritable... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la SCP Tiffreau et Thouin-Pelat ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1985, que Mme X... aux droits de laquelle est M. X..., a donné en location pour une année à M. Z... le 15 mars 1978, un studio situé dans un immeuble à destination hotelière jusqu'en 1970 ; que le bail a été renouvelé le 20 mars 1980 ; que M. Oliveira Y..., ayant reçu congé, a soutenu que la location relevait des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Demande en séparation de corps - Demande reconventionnelle en... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat au nom de M. T... ; . Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation de corps et prononcé le divorce à ses torts sur la demande...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Immeuble - Bien donné à bail à un héritier et à son conjoint - Estimation du bien comme libre de bail -... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louise Z..., veuve d'Edmond X..., est décédée le 14 septembre 1973, laissant les deux enfants issus de son mariage, Henri et Janine épouse Lattes ; qu'il dépend de sa succession un pavillon d'habitation qu'elle avait donné à bail, en 1958, aux époux Y..., dont il constitue le domicile ; qu'en mars 1974, M. Henri X...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Mutation antérieure de moins de... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat et M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 août 1984 que l'indemnité de dépossession foncière due à la Société commerciale du Griffon aux droits de laquelle vient la Société française des Nouvelles Galeries réunies à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre EPAREB, de terrains lui...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Accouchement - Atteintes... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que les époux X... ont assigné en responsabilité le docteur de Y..., médecin accoucheur, prétendant qu'il avait commis des fautes contractuelles lors de l'examen néonatal puis, neuf jours après cet examen, c'est-à-dire onze jours après la naissance de leur fille Esméralda qui a souffert de troubles neurologiques...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 1985, l'Union syndicale des librairies de France et l'association " Librairies présentes " ont assigné en référé les sociétés Disanto et Levallois distribution pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Paiement - Paiement à la victime - Assureur non tenu à garantie - Victime n'ayant pas exercé l'action... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Baraduc-Bénabent et M. Jousselin ....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en nettoyant un téléviseur dans les locaux de la société Océanic, dont elle était employée, a été blessée par l'explosion accidentelle d'une bombe aérosol ; que cette bombe avait été remplie de produit actif par la société Siceront KF ; que la cour...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-rétablissement - Validité - Conditions * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, M. Copper-Royer et la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 juin 1985 les époux X..., par acte du 20 décembre 1977, ont vendu à la société Européenne de transports et matériaux société ETRAMA un fonds de commerce concernant l'activité de négoce de matériaux de construction dépendant d'un fonds de commerce de vente de matériaux de construction et de transport routier de...

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1986 qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation et injures publiques contre Y... et Z..., a relaxé ces derniers et l'a débouté de son action . LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la...