La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Tiffreau - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est intenté par la société Duscholux Schiedam Holding BV, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de cette société ; Que le pourvoi de celle-ci est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est intenté par la société Duscholux AG : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2013, que Mme X... et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl C... et à M. D...de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité, respectivement, de liquidateur et d'administrateur judiciaires de la SCEA Château Petrus Gaïa ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2007, pourvoi n° 05-17. 716, que la société civile du Château Petrus est titulaire de la...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois notifications d'avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 2014 émises par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège, lui réclamant le paiement d'une somme totale de 17 816,07 euros correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 à 2013, de taxe d'habitation au titre de l'année 2013 et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, assorties de majorations pour paiement tardif et frais de poursuite, de lui...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 août 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 14027064 du 14 janvier 2015, l'un des présidents de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 24 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA, représenté par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 6 176,84 euros, émis par la trésorerie de Sarrebourg, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire du 14 août 2009, d'un montant de 5 996,64 euros. M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 3 785,71 euros, émis par la trésorerie de...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. D... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Thorigny-sur-Marne Seine-et-Marne, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Lagny-sur-Marne tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le treizième arrondissement de Paris, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police du treizième arrondissement de Paris, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de...

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 février 2015, que la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, aux droits de laquelle se trouve le Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 le créancier, qui avait consenti à M. X... le débiteur, suivant acte authentique du 30 septembre 2002, deux prêts immobiliers dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a soutenu que...

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Enderlin Marcel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2010 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré un permis de construire à M. B...A...et la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1004081 du 18 juin 2013, le tribunal...