Recherche de avec pour avocat SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité "d'ouvrier cheville" par contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 par la société Defial, la relation de travail s'étant prolongée sous contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter de 1998 pour...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 février 2008, que la société Home 24 la société a été mise en liquidation judiciaire le 22 mars 2005, M. X... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 15 mars 2007, le juge-commissaire a admis la créance du Crédit commercial du Sud-Ouest ; que la société a fait appel de l'ordonnance ; Attendu que la...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 juillet 2006, pourvoi n 03-15.627 que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société Sodevam la société plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix de 4 000 000 francs, dont la somme de 2 000 000 francs stipulée payable avec...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la société Elite Motors : Vu l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le mémoire en demande n'a pas été régulièrement signifié à la société Elite Motors ; D'où il suit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue en ce que celui-ci est dirigé contre cette société ; Sur le pourvoi, en...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration n'a pas à procéder à une nouvelle notification s'il ressort de sa réponse aux observations du contribuable que le redressement conserve le même fondement juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copra, associée de la SCI Boulanger la SCI, disposait dans cette dernière d'un compte courant débiteur...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration n'a pas à procéder à une nouvelle notification s'il ressort de sa réponse aux observations du contribuable que le redressement conserve le même fondement juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copra, associée de la SCI Boulanger la SCI, disposait dans cette dernière d'un compte courant débiteur...

... et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X..., à la SCI Canijeacrey et à la MAIF de leur désistement du deuxième moyen de cassation ; Donne acte aux époux X..., à la SCI Canijeacrey et à la MAIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sada, M. Y..., la société Guerrero frères, la société L'Auxiliaire d'assurances des professions du BTP, la société Bettin, la société Nationale Suisse assurances, la MAAF assurances, la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Donation antérieure -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 février 2007, qu'après le décès de Harry X..., le 10 mars 1999, Mme Y..., instituée légataire universelle par testament du 9 août 1992, a déposé une déclaration de succession indiquant que sa fille, Mme Z...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 décembre 2006, qu'assigné par la société Crédit logement la société en paiement d'une certaine somme, M. X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mai 2007, que le 3 avril 2001, le Crédit lyonnais la caution s'est rendu caution solidaire à concurrence de 1 400 000 francs 213 428,62 euros jusqu'au 1er avril 2002, de toutes les sommes que la société Vinches débiteur cautionné pourrait devoir à la société Iveco France la société, en exécution d'un contrat de concession, lequel s'est...