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MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ... Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 février 2009, qui, pour escroqueries, mises en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale, l'a condamné à un an...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 8 février 2007, pourvoi n° 06-10. 169, que la société Crédit lyonnais a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à Mme X... ; que cette dernière, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société Le Tech emballages a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé sa liquidation judiciaire et saisi le premier président de la cour d'appel de Montpellier d'une demande d'arrêt de l'exécution...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Renvoi de l'affaire - Pouvoir discrétionnaire - Effet En application de l'article L. 411-3 du... ...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 26 octobre 2009 par la société Groupe Davis 27 à l'encontre de l'arrêt du 8 octobre 2009, cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 février 2008 rendu entre les...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Joint les pourvoi n° Q 07-20. 051 et M. 08-14. 095 qui concerne la même affaire ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de M. Y..., de la société AGF, de la société HSBC UBP et de Mme Véronique Y... ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 27 octobre 1991, à Houdan, par la SCP Z... et F..., commissaire-priseur, assistée de M. X..., expert, M. A... a été déclaré adjudicataire, au prix de 2. 270. 284...

... et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation Com, 6 mars 2007, pourvoi n° 05-17. 546 que M. X... et la société Styl'Parquet ont assigné les sociétés Crédit lyonnais, Crédit coopératif, Banque Tarneaud, Société générale et Lixxbail devant un tribunal de grande instance en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation abusive et injustifiée de leur engagement commun de financement ; qu'ils ont interjeté appel du...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 novembre 2008, la société La Caferaie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 9 juin 2008 rejetant sa demande de décharge d'impôt ; Attendu que dans son mémoire complémentaire du 9 octobre 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer tant au bénéfice de l'arrêt que du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 septembre 2008, que le 25 septembre 1999, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu avec la société MLC Conception et réalisation société MLC un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la société Le Crédit lyonnais société LCL et la société Banque du bâtiment et des travaux publics société BTP...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1840 G quinquies et 1729 1 du code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Roquefirst la société, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 23 octobre 1998, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts CGI ; qu...