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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport d'une activité professionnelle... ...SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 2005, pourvoi n° 03-12.550, que, par contrat du 5 février 1992, M. X... a fait apport à la société TD d'un fonds de commerce de courtage...

...SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a engagé une action en divorce à l'encontre de M. Y..., son époux avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens ; que, par arrêt du 16 décembre1996, il lui a été enjoint de remettre à un séquestre, sous astreinte, un certain nombre d'oeuvres d'art garnissant le domicile conjugal, dont la jouissance lui avait été attribuée par l'ordonnance de non conciliation ; que le 26 décembre 1996, Mme X... a fait...

...SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 août 2005 rejetant ses demandes de décharge d'impôts ; Mais attendu que par conclusions déposées le 3 juillet 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 10 juillet 2005 et des jugements des 18 décembre 2002 et 24 septembre 2003 ; que le...

...SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2006, que M. X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d'attaché commercial puis d'inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l'utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l'accès à des numéros interdits de messagerie privée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... à compter du 1er janvier 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné l'un des griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de...

...SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation... ...SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que la société Guraya Ltd la société, ayant son siège aux Etats-Unis, a déposé des déclarations relatives à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, en se plaçant sous le régime fiscal d'exonération...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Biens appartenant pour... ...SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 751 du code général des impôts ; Attendu, selon ce texte, qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, à moins qu'il y ait...