Recherche de avec pour avocat SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 120

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Dépôt au greffe - Omission - Mandataire - Désignation - Demandeur - Tout intéressé... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 283 du décret du 23 mars 1967, ensemble l'article 293 dudit décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une convention du 27 juillet 1993, la société Fleury Michon a cédé à la société anonyme Aoste Holding, la société anonyme Calixte Producteurs, devenue H. Sec ; qu'un important contentieux est né entre ces sociétés, la seconde reprochant à la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un immeuble non achevé - Assimilation... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 1997, que les époux Y... ayant acquis des époux X..., suivant acte notarié du 18 janvier 1989, une maison à usage d'habitation, en cours...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste justifiant... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'expertise comptable ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au motif...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et...

CONTREFAçON - Action en justice - Interdiction provisoire - Demande - Qualité - Propriétaire de la marque - Caractère limitatif . CONTREFAçON... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 juillet 1996, qu'ayant assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia la société Corsica ferries France la société CFF pour lui faire interdire l'usage de la marque NGV, la Société nationale maritime Corse Méditerranée la société SNCM, se fondant sur l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'a également...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Délibération votée à l'unanimité des membres présents ou... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 février 1997, que le 21 novembre 1986, les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété et ont adhéré à l'association foncière urbaine libre Sainte-Croix l'AFUL constituée le 18 décembre 1985 entre les propriétaires de différents immeubles pour la conservation, la restauration et la mise en valeur des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cessation des fonctions d'un syndic de copropriété - Reprise d'instance - Défaut - Effet .... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1997, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, agissant par son syndic en...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy, Delvolvé la SCP Peignot et...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et provoqué : Attendu qu'un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z... a heurté un cheval divaguant sur la route, appartenant à Mme X..., collision ayant provoqué de graves blessures pour le passager de l'automobile, M...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Saisie - Procès-verbal - Validité - Description de l'objet contrefait - Transcription intégrale des... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière la société MAF est titulaire d'un brevet n° 86-04881 portant sur un " dispositif de remplissage de caisses avec des objets flottants, notamment les fruits " ; qu'estimant son brevet contrefait, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon, dûment autorisée par le président du tribunal de grande instance d'un...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Viole l'article L. 714-5 du Code... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Statuant tant sur le pourvoi incident présenté par la société Sara Lee de NV que sur le pourvoi principal, formé par la société Lor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biscuiterie Confiserie Lor la société Lor, est titulaire de la marque Lor, déposée le 13 juin 1977 pour désigner l'alimentation, confiserie, conserves, plats cuisinés et charcuterie, renouvelée le 14 juin 1985 et...