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48-02-01-05 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Avantages familiaux. 48-02-02-03-02-01 Pensions.... ...SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 62 832 euros en réparation de divers préjudices subis en raison d'une discrimination indirecte dont il aurait fait l'objet en tant que père de quatre enfants. Par jugement n° 0901697 du 8 juillet 2010, le magistrat désigné auprès du tribunal administratif de Toulon a...

395-02-01 395-02-04 ... ...SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2013, présentée pour la société China Shipping Container Lines, dont le siège est situé au Suntime International Mansion, 450 Fishan Road-Pudong- Shangaï République populaire de Chine et la société China Shipping France Agency, dont le siège est situé au 10, Place Léon Meyer au Havre 76600, par la SCP B...-Corlay-Marlange ; la société China Shipping Container Lines et la société China Shipping France Agency demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1110058/2-1 et 1115151/2-1 du 17 septembre 2013 par...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Action publique - Prescription - Point de départ... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Brigitte X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de remise en état des lieux, sous astreinte et a prononcé sur les...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Délai - Point de départ - Détermination -... ...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Aix-en-Provence, 20 novembre 2012, que M. X... ayant été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, une ordonnance a fixé sa rémunération à une...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - JUGEMENT D'EXPULSION -... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1015142/3-3 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 12 910,70 euros à Mme B...A..., en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA01140 du 22 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son recours contre le jugement n° 0502777/2 du 16 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Caixa Geral de Depositos la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-25. 582 et n° W 10-25. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a interjeté appel d'une ordonnance réputée contradictoire du juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a constaté la résiliation du bail commercial que lui avait consenti M. Y...et l'a condamné à payer certaines sommes à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la signification de...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Daniel X... et Benoît X... la SCP X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme Y...sur le fondement d'un certificat de vérification des dépens auquel il a été donné force exécutoire par le greffier en chef d'une cour d'appel ; que la saisie-attribution a été dénoncée à M. et Mme Y..., qui ont contesté cette mesure...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Contrat de... ...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juin 1998 en qualité d'opticienne directrice de magasin par la société Optique Barberey ; que son contrat de travail a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 16 mars 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen...