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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée. Viole... ...SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elle sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières...

FAUX - Inscription de faux - Acte argué de faux - Exactitude des mentions de l'acte - Eléments d'appréciation - Détermination - Portée.... ...SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu M. X... a chargé M. Le Y..., huissier de justice associé, de procéder à une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé ; que les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de justice, accompagné d'un serrurier et de deux témoins dans la perspective d'une...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Arrêt - Motivation - Nécessité - Portée... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Omer, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre de...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Victime, ancien concubin - Circonstance aggravante - Condition Ne justifie pas sa décision au regard de... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2008, qui, pour violences aggravées, a condamné Eric X... à un an d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-80...

APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie en première instance - Conditions - Partie intervenue ou ayant été attraite à la procédure avant... ...SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 septembre 2005, que M. X..., après avoir assigné les sociétés Marchecoul et Lumi en résiliation du bail d'un local commercial, a cédé le local à la société Casa Ambrosino la société, puis a été débouté de ses demandes par un jugement, dont cette société a interjeté appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance de renvoi non précédée de l'avis de fin d'information -... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 24 janvier 2007...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant -... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...SCP Tiffreau...Attendu, selon les arrêts attaqués Agen, 18 octobre 2004 et 7 novembre 2005, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 3 mai 1996, de la SARL Bâtisses artisanales la SARL, M. X..., son dirigeant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 avril 1998, la SCP Gugen-Stutz étant désignée liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... pour voir prononcer à son encontre la mesure de la faillite personnelle ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième...

FRAIS ET DEPENS - Tarif - Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel - Arrêté du 22 août 2006 pris en application de... ...SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; ANNULATION sur le pourvoi formé par la société France Télécom, contre l'arrêt n° 18 de la chambre de l'instruction de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance... ...SCP Tiffreau...Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de l'Assedic de la Côte-d'Azur ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,401 du nouveau code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable...