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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY01859
03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., pour M. D...B..., domicilié ... et pour M. E...C..., domicilié ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101753 du 15 mai 2012 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté leur demande de changement de destination des parcelles cadastrées ZE 158/159 situées sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY01162
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés La Charbonnière, 3 route de Vosnon à Sormery 89570 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100053, en date du 14 février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600603 du 28 février 2008 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2005, par lequel le maire d'Irancy Yonne a rejeté leur demande de permis de construire modificatif, visant à régulariser la couleur de la façade, des volets et des menuiseries extérieures de leur maison, située dans cette commune ; 2° de prononcer l'annulation de l'arrêté du 23 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09NC00818
...SCP THUAULT CHAMBAULT FERRARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2009, présentée pour la COMMUNE D'ARRENTIERES par Me Colomes ; la COMMUNE D'ARRENTIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600234 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Michel, de la SARL REPE, du Syndicat départemental des eaux de l'Aube et de la SARL Sorreba à lui verser la somme de 83 000 euros en réparation du préjudice né des désordres affectant la station d'épuration dont elle...
...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Jean-François X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202065 en date du 9 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de prélèvement social et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des majorations y afférentes, en raison de plus-values de cession de droits...
...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ..., par Me Pascal Ferraris, avocat au barreau d'Auxerre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401007 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 2 mai 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...
