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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, l'association Environnement terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois, Mme H... L... et M. P... L..., Mme J... M... et M. G... M..., Mme F... K... et M. R... K..., Mme C... D... et M. O... I..., Mme Q... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Mélisey du 21 août 2020 accordant un permis de construire au nom de l'Etat à Mme N... A.... Par une...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Jean Durup père et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler des engins sur les terrasses et la tournière de la parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur cette parcelle et lui a prescrit, d'une part, de faire réaliser une...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 6 juin 2019 par lesquelles le préfet de l'Yonne a rejeté ses demandes de défrichement, ensemble la décision du 22 octobre 2019 rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 1903591 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... et M. de Saint-Etienne ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il en résulte le classement en zone Ap inconstructible de parcelles dont ils sont propriétaires à Valravillon...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... et son épouse ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Arcy-sur-Cure de faire réaliser des travaux d'isolation acoustique de la salle des fêtes municipale ou, à défaut, d'en interdire l'utilisation et de condamner la commune à leur verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances sonores provoquées par cette salle des fêtes depuis 2010. Par un jugement n° 1603430...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...et Mme E...B..., épouseD..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de Sens a délivré à M. et Mme G...un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant deux logements d'une surface de plancher totale de 263,50 m² sur un terrain cadastré BH n° 492 situé au 87 rue des Charmes. Par un jugement n° 1701816 du 25 juin...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 54-08-01-02-05... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lapied a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, de condamner l'Office auxerrois de l'habitat à lui verser la somme de 454 949,72 euros HT assortie des intérêts moratoires au titre du règlement du marché ayant pour objet le lot n° 2 " gros oeuvre - structure BA - Ravalement " relatif à la construction de quarante logements locatifs individuels et...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sicavyl a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Corbigny à lui verser la somme de 506 688 euros au titre du préjudice subi du fait du retard des travaux de rénovation de l'abattoir dont l'exploitation lui avait été confiée et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés " La Charbonnière " 3 route de Vosnon à Sormery 89570 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200824 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Clamecy, représenté par son directeur, dont le siège est route de Beaugy, à Clamecy 58500 ; Le centre hospitalier de Clamecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Dijon du 27 septembre 2012 qui a annulé la décision du 14 octobre 2011 par laquelle son directeur a infligé un avertissement à M.B... ; 2° de rejeter...