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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 février 2018, 416998

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française et démocratique du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, en ce qu'il modifie la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05 février 2018, 403230

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des médecins d'urgence de France a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris. Par un jugement n° 1105507 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2018, 416581

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE SERVICES, COMPTE TENU DE SES STIPULATIONS SOL. IMPL. RJ1. 135-02-03-03 Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 397246

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 397247

...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 399838

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - MOYEN DE CASSATION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE JUGE DU FOND AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CARACTÈRE SUFFISANT D'UN PSE SOL. IMPL. RJ1. 54-07-01-04-01-01 Le moyen de cassation tiré de ce que le juge du fond aurait omis de se prononcer sur le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi PSE n'est pas un moyen d'ordre public à soulever d'office. 54-08-02-02-01-03...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 février 2018, 405055

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2011, la taxe d'habitation au titre de l'année 2013, une somme de 573,77 euros, des majorations d'un montant de 139 euros, ainsi que toute autre somme correspondant à des majorations ou frais. Par un jugement n° 1425704 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2016 et 15...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 407718

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1 CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES - DÉFINITION - SALARIÉS QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE MÊME NATURE SUPPOSANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE COMMUNE RJ1 - 2 A MOTIF DE REFUS D'HOMOLOGATION - CATÉGORIES PROFESSIONNELLES FONDÉES SUR DES CONSIDÉRATIONS ÉTRANGÈRES À CETTE DÉFINITION - CATÉGORIES DÉFINIES DANS LE BUT DE CIBLER CERTAINS SALARIÉS RJ2 - 2 CAS D'UNE DISTINCTION...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 409978

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES RJ1 - CAS D'UNE DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE - CONSÉQUENCE - REFUS D'HOMOLOGATION. 66-07 Catégories professionnelles définies par le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la société correspondant à l'organisation adoptée par l'entreprise compte tenu de ses différents...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 février 2018, 412161

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et un mémoire en réplique enregistré le 16 janvier 2018, la Confédération Générale du Travail et la Fédération CGT des Cheminots demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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