La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY - page 65
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 mars 2019, 418634
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP L. POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société API, M. E...F..., la société Fadi Color, M. G...B..., la société Librairie Sud-Ouest, l'association Point Com, M. C...H...A..., la Sarl Wagon Sud-Ouest, Mme I...D...et leur assureur, la compagnie d'assurance Alliance IARD, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Cayenne à réparer les préjudices qu'ils ont subis en conséquence de dégâts causés par une inondation survenue dans la nuit du 1er au 2 décembre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06 juin 2018, 405453
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Orys a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins. Le conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 228 du 16 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 octobre 2019, 434415
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1907247 du 23 août 2019, le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 octobre 2019, 434414
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1907246 du 23 août 2019, le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 avril 2019, 410016
...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02450 du 20 décembre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 octobre 2019, 434417
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1907193 du 23 août 2019, le juge des référés...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 octobre 2019, 434418
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1907375 du 29 août...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 février 2020, 428103
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le maire de Daoulas l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 28 novembre 2014 à titre conservatoire, l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de Daoulas l'a placé en congé de maladie non imputable au service à compter du 28 novembre 2014 ainsi que l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de Daoulas l'a placé en congé de longue maladie non imputable au service...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 420737
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société poitevine de restauration collective SPRC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B... A... de la société Poitou Resto à la société SPRC. Par un jugement n° 1502144 du 20 mars 2018, le tribunal administratif, après avoir requalifié la demande en recours en appréciation de légalité, a...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 février 2020, 427660
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie à raison de laquelle elle a été placée en arrêt maladie à compter du 28 avril 2014. Par un jugement n ° 1503974 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17NT02566 du 3 décembre 2018, la...
