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| 36-07-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. Communication non... ...SCP TARLIER RECHE...Vu, I, sous le n° 09MA01752, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2009, présentée pour le COLLEGE DE GRAZAILLES, représenté par M. Claude Mamet, son principal, 2 rue du Moulin de la Seigne à Carcassonne 11000, par la SCP d'avocatsTarlier-Rèche ; Le COLLEGE DE GRAZAILLES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0705321 du 10 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 novembre 2006...
...SCP TARLIER RECHE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA01739, présentée pour M. Brahim A, demeurant au ..., par Me Reche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701481 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 décembre 2006, par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté le recours préalable qu'il a formé à l'encontre de la décision de la commission de discipline de la...
...SCP TARLIER RECHE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 sur télécopie confirmée le 12 suivant, présentée par la SCP d'avocats Tarlier-Rèche pour M. Abdelatif A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804168 rendu le 5 décembre 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 août 2008 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de l'Aude de lui délivrer, à titre principal...
...SCP TARLIER RECHE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 novembre 2008 et régularisée le 14 novembre 2008, présentée pour M. Kiange Beni A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Tarlier-Reche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802593 rendu le 2 octobre 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2008 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national et a fixé la République Démocratique du Congo comme pays de destination de...
...SCP TARLIER - RECHE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. Jean Paty A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Tarlier - Reche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800187 rendu le 27 mars 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination et à ce qu'il soit enjoint à cette autorit...
...SCP TARLIER RECHE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2010, présentée pour M. Ahmed A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Tarlier-Reche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503186 du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 mars 2005 contre la décision du 18 janvier 2005 ; 2° d'annuler les...
...SCP TARLIER - RECHE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. Rubik A, domicilié au ..., par la SCP Tarlier-Reche, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800033 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et...
...SCP TARLIER-RECHE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour Mme Termine B épouse A, domiciliée ..., par la SCP Tarlier-Reche, avocats ; Mme B épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800045 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention vie...
